CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BOUTIK’ARROS

Dernière mise à jour : 25 août 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site https://boutikarros.com, ci-après désigné « le Site », est exploité par :

Sébastien Foucher, entrepreneur individuel (EI)
Exerçant sous le nom commercial Seb Créations Bois

Adresse : 48 Avenue de Gascogne, 32730 Villecomtal-sur-Arros, France
SIREN : 805 325 289
SIRET : 805 325 289 00017
Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)
Adresse électronique : boutikarros@gmail.com
Téléphone : 06 87 94 53 48

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Boutik’Arros est le nom sous lequel le Site est présenté au public.

Le Site commercialise des produits créés ou fabriqués par plusieurs artisans, notamment Seb Créations Bois, Foucher Concept et Cyril Duzer.

Sauf indication expresse contraire présentée au client avant la validation de sa commande, le vendeur contractuel des produits commandés et payés directement sur le Site est Sébastien Foucher, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Seb Créations Bois.

Le vendeur demeure l’interlocuteur du client pour le paiement, la livraison, le droit de rétractation, les retours et les garanties légales, y compris lorsque le produit a été fabriqué par un autre artisan présenté sur le Site.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après désignées « CGV », définissent les droits et obligations applicables aux ventes conclues sur le Site.

Elles s’appliquent principalement aux commandes passées par des consommateurs et des non-professionnels.

Les conditions particulières éventuellement indiquées sur une fiche produit, un devis ou une offre personnalisée complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par le client prévalent pour la commande concernée, dans le respect des dispositions légales impératives.

La Politique d’expédition, la Politique de retours et de remboursement et la Politique de confidentialité complètent les présentes CGV.

Le client peut consulter et conserver les CGV avant de valider sa commande. La version applicable est celle qui était accessible et acceptée au moment de la commande.

Toute modification ultérieure des CGV ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche : description, matériaux, dimensions, contenu, prix, disponibilité, options et, le cas échéant, conditions de personnalisation.

Le client doit prendre connaissance de ces informations avant de commander.

Les produits artisanaux peuvent présenter de légères différences d’une pièce à l’autre. Le bois est une matière naturelle dont la teinte, le veinage, les nœuds et la texture peuvent varier.

Ces variations naturelles ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles ne remettent pas en cause les caractéristiques essentielles annoncées, l’usage prévu ou la qualité du produit.

Les photographies sont réalisées afin de représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur peuvent notamment résulter du réglage ou de l’affichage des écrans.

Les caractéristiques expressément indiquées sur la fiche produit, le devis ou la maquette acceptée restent contractuelles.

ARTICLE 4 – PERSONNALISATIONS ET PRODUITS SUR MESURE

Lorsque le client commande une gravure, une dimension particulière, un motif, un texte ou toute autre personnalisation, il doit fournir des informations exactes, complètes et exploitables.

Le client doit notamment vérifier :

– l’orthographe des noms, prénoms, dates et messages ;

– les dimensions demandées ;

– la qualité des photographies, dessins, logos et fichiers transmis ;

– la disposition et le contenu d’une éventuelle maquette ou d’un bon à tirer.

Lorsqu’une maquette ou un bon à tirer est adressé au client, sa validation autorise la fabrication conformément à cette version.

Une erreur figurant dans les informations ou la maquette validées par le client ne constitue pas un défaut de conformité lorsque le produit a été fabriqué conformément à ses instructions. Cette disposition ne s’applique pas si l’erreur résulte d’une mauvaise exécution imputable au vendeur ou à l’artisan.

Le client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour utiliser les textes, photographies, dessins, marques ou logos qu’il transmet.

Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation dans les conditions précisées à l’article 13.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

Les prix sont indiqués dans la devise sélectionnée sur le Site. Le prix total définitif, les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont présentés avant la validation du paiement.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les prix peuvent être modifiés pour les commandes futures, mais aucune modification ne peut être appliquée à une commande déjà confirmée.

Les produits soldés, remisés ou faisant l’objet d’une promotion bénéficient des mêmes garanties légales et, sauf exception légale, du même droit de rétractation que les produits vendus au prix habituel.

Pour une livraison en dehors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou frais locaux peuvent être demandés par les autorités du pays de destination. Sauf indication contraire avant la commande, ces sommes ne sont pas comprises dans le prix payé sur le Site et restent à la charge du destinataire.

ARTICLE 6 – PASSATION DE LA COMMANDE

Avant de valider sa commande, le client peut vérifier le détail de son panier, son prix total, l’adresse de livraison, le mode de livraison choisi et corriger les éventuelles erreurs.

La validation définitive est effectuée au moyen d’un bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

Le client doit avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation définitive de la commande.

La commande devient ferme après :

– sa validation par le client ;

– l’acceptation du paiement ;

– et l’envoi d’une confirmation de commande par courrier électronique.

La confirmation reprend les informations essentielles de la commande.

Le vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de refus de paiement, de suspicion sérieuse de fraude, d’indisponibilité du produit, d’erreur manifeste de prix ou d’impossibilité de livraison vers la destination demandée.

Le client en est alors informé et les sommes éventuellement encaissées sont remboursées sans retard injustifié.

Une facture est établie et transmise par voie électronique ou rendue accessible au client.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Sauf disposition particulière, le prix est payable intégralement lors de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au moment du passage en caisse.

Les paiements sont traités par les prestataires de paiement sécurisés proposés par Shopify. Seb Créations Bois n’a pas directement accès aux numéros complets de cartes bancaires utilisés par le client.

Pour les commandes faisant l’objet d’un devis, sauf mention différente inscrite sur celui-ci, la totalité du prix est payable lors de son acceptation. La fabrication ou la préparation débute après réception effective du paiement.

Une facture acquittée est transmise après réception du règlement.

Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles relatives au transfert des risques prévues à l’article 11.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de fabrication annoncées.

En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le client est informé dans les meilleurs délais.

Il peut alors choisir, lorsqu’une solution est proposée :

– d’accepter un produit équivalent ;

– d’accepter un nouveau délai ;

– ou d’annuler le produit indisponible.

Aucun remplacement ni nouveau délai ne peut être imposé sans l’accord du client.

En cas d’annulation, les sommes versées pour le produit indisponible sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours.

ARTICLE 9 – PRÉPARATION ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Les zones de livraison, les transporteurs disponibles et les frais applicables sont indiqués au cours de la commande.

La date ou le délai global de livraison applicable doit être indiqué avant la validation de la commande et rappelé dans sa confirmation.

Les délais habituels de préparation avant remise au transporteur sont les suivants :

– produits disponibles en stock : expédition au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la validation du paiement ;

– produits disponibles nécessitant une personnalisation : expédition au plus tard dans les dix jours ouvrés suivant la validation définitive de la personnalisation ;

– produits fabriqués à la commande : délai indiqué sur la fiche produit, le devis ou la confirmation de commande, généralement fixé à trente jours calendaires.

Ces délais de préparation ne correspondent pas, à eux seuls, au délai de transport.

Le délai global de livraison annoncé avant le paiement tient compte du temps de préparation et du mode de transport sélectionné. Ce délai engage le vendeur.

À défaut de délai contractuel expressément indiqué, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Il peut notamment demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient toujours pas, résoudre le contrat.

Lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat et que le vendeur le savait avant la commande, le client peut résoudre immédiatement le contrat en cas de non-respect de cette date.

Les sommes versées sont alors remboursées dans les délais légaux.

ARTICLE 10 – MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande.

Le client doit vérifier l’exactitude et la complétude de cette adresse.

Une commande contenant des produits provenant de plusieurs artisans peut être expédiée en plusieurs colis et donner lieu à plusieurs numéros de suivi.

Aucun supplément non présenté avant la validation de la commande ne pourra être demandé au client sans son accord exprès.

Lorsque le retrait à l’atelier est proposé, il s’effectue uniquement sur rendez-vous après confirmation de la disponibilité de la commande.

Le refus d’un colis ou son absence de retrait ne constitue pas, à lui seul, l’exercice du droit de rétractation.

Lorsqu’un colis est retourné en raison d’une adresse erronée, incomplète ou d’une absence de retrait, le vendeur contacte le client afin de convenir de la suite à donner. Les frais d’une nouvelle expédition peuvent être demandés après information et accord du client.

ARTICLE 11 – TRANSFERT DES RISQUES ET COLIS ENDOMMAGÉS

Lorsque le transporteur est proposé par le vendeur, le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge du vendeur jusqu’au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par le vendeur, le risque est transféré lors de la remise du colis à ce transporteur.

À la livraison, le client est invité à vérifier l’état extérieur du colis et, lorsque cela est possible, l’état de son contenu.

En cas de détérioration visible, il est conseillé :

– de refuser le colis ou d’inscrire des réserves précises sur le document de livraison ;

– de décrire exactement les dommages constatés ;

– de prendre des photographies du colis, de son emballage et du produit ;

– de prévenir rapidement Seb Créations Bois à boutikarros@gmail.com.

Les formules générales telles que « sous réserve de déballage » ne permettent pas d’identifier précisément les dommages.

Le client peut également adresser une protestation motivée au transporteur dans le délai applicable, généralement trois jours hors jours fériés. Ce délai est porté à dix jours lorsque le transporteur ne lui a pas permis de vérifier effectivement l’état du colis.

Ces démarches facilitent les recours contre le transporteur, mais leur absence ne prive pas automatiquement le consommateur de ses droits envers le vendeur lorsque le produit est non conforme, défectueux ou endommagé avant le transfert des risques.

Lorsqu’un produit est livré endommagé, défectueux, incorrect ou non conforme à la commande, les frais nécessaires à sa reprise ou à sa mise en conformité ne sont pas à la charge du consommateur.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

Sauf exception légale, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.

Pour les ventes de biens, ce délai court à compter du jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

Lorsqu’une commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Le client peut exercer son droit :

– en utilisant la fonctionnalité en ligne intitulée « Renoncer au contrat ici », accessible à l’adresse suivante : [LIEN VERS LA FONCTIONNALITÉ À AJOUTER] ;

– en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté à boutikarros@gmail.com ;

– en envoyant le formulaire figurant en annexe ;

– ou par courrier à Seb Créations Bois, 48 Avenue de Gascogne, 32730 Villecomtal-sur-Arros, France.

La fonctionnalité en ligne permet d’identifier le client et la commande concernée, puis de confirmer la demande. Un accusé de réception reprenant le contenu, la date et l’heure de la demande est adressé au client sur un support durable.

Le simple renvoi du produit ou le refus de prendre livraison du colis ne suffit pas à exercer le droit de rétractation.

ARTICLE 13 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

– les produits confectionnés selon les spécifications du client ;

– les produits nettement personnalisés, notamment par une gravure, un texte, un motif, des dimensions particulières ou une fabrication réalisée à partir d’un fichier fourni par le client ;

– les contenus numériques sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le client a préalablement demandé l’accès immédiat, donné son consentement exprès, reconnu la perte de son droit de rétractation et reçu confirmation de cet accord sur un support durable.

Le seul fait qu’un produit standard soit fabriqué après la commande ne suffit pas nécessairement à supprimer le droit de rétractation. Le produit doit avoir été confectionné selon les spécifications du client ou être nettement personnalisé.

L’exclusion du droit de rétractation ne prive jamais le client des garanties légales en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme.

ARTICLE 14 – RETOUR DES PRODUITS APRÈS RÉTRACTATION

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose de quatorze jours pour retourner le produit à :

Seb Créations Bois
48 Avenue de Gascogne
32730 Villecomtal-sur-Arros
France

Pour un retour résultant d’un simple changement d’avis, les frais directs de renvoi sont à la charge du client.

Le produit doit être convenablement protégé afin d’éviter sa détérioration pendant le transport.

L’emballage d’origine doit être réutilisé lorsqu’il est encore disponible et adapté, mais son absence ne peut pas entraîner à elle seule le refus du droit de rétractation.

Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen.

Il est recommandé d’utiliser un mode d’expédition comportant un suivi et de conserver la preuve du dépôt.

Lorsque le retour résulte d’un produit incorrect, endommagé, défectueux ou non conforme, le client doit contacter le vendeur avant l’expédition afin qu’une solution de retour ou de prise en charge lui soit proposée. Les frais nécessaires ne sont alors pas à la charge du client.

ARTICLE 15 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION

En cas de rétractation valable portant sur l’intégralité de la commande, le vendeur rembourse :

– le prix des produits retournés ;

– ainsi que les frais de livraison initiale correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

Le supplément résultant du choix d’une livraison express ou plus coûteuse n’est pas remboursé.

En cas de rétractation portant uniquement sur une partie de la commande, les frais initiaux de livraison ne sont remboursés que dans la mesure où ils auraient été moins élevés si le client avait commandé uniquement les produits conservés.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la date à laquelle le vendeur a été informé de la rétractation.

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen. Aucun frais de remboursement ne lui est facturé.

ARTICLE 16 – CONTENUS NUMÉRIQUES TÉLÉCHARGEABLES

Les caractéristiques du contenu numérique, notamment son format, sa taille, son mode d’accès, ses conditions d’utilisation et ses éventuelles exigences de compatibilité, sont indiquées avant la commande.

Lorsque le client souhaite obtenir un accès immédiat au contenu avant la fin du délai légal de rétractation, il doit effectuer une action positive distincte au moyen d’une case non précochée comportant une mention telle que :

« Je demande l’accès immédiat au contenu numérique avant la fin du délai légal de quatorze jours et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès le commencement de sa fourniture. »

Le consentement du client et la reconnaissance de la perte de son droit sont confirmés par courrier électronique ou sur un autre support durable.

En l’absence de consentement exprès, de reconnaissance de la perte du droit ou de confirmation sur support durable, le droit de rétractation ne peut pas être écarté dans les conditions prévues par la loi.

L’exclusion du droit de rétractation ne prive pas le client de la garantie légale de conformité applicable si le fichier est défectueux, inaccessible ou non conforme à la commande.

Sauf licence différente expressément indiquée, les fichiers numériques sont fournis pour un usage personnel. Leur reproduction, revente, partage public ou mise à disposition de tiers est interdite.

ARTICLE 17 – FORMATIONS ET WEcandoo

Les ateliers ou formations dont la réservation et le paiement sont effectués directement sur la plateforme Wecandoo ne constituent pas une commande payée auprès de Boutik’Arros.

Ces réservations sont soumises aux informations et conditions présentées par Wecandoo au moment de la réservation.

L’identité du professionnel contractant, les conditions d’annulation, les modalités de paiement et les éventuelles règles de rétractation sont précisées sur cette plateforme.

Les formations éventuellement vendues et encaissées directement par Boutik’Arros sont soumises aux conditions particulières indiquées sur leur fiche ou leur devis ainsi qu’aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 18 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES BIENS

Le professionnel répondant de la garantie est :

Seb Créations Bois – Sébastien Foucher, entrepreneur individuel
48 Avenue de Gascogne, 32730 Villecomtal-sur-Arros, France
Téléphone : 06 87 94 53 48
Adresse électronique : boutikarros@gmail.com

ENCADRÉ RELATIF À LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 241-5 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 19 – GARANTIE LÉGALE DES CONTENUS NUMÉRIQUES

Le professionnel répondant de la garantie est :

Seb Créations Bois – Sébastien Foucher, entrepreneur individuel
48 Avenue de Gascogne, 32730 Villecomtal-sur-Arros, France
Téléphone : 06 87 94 53 48
Adresse électronique : boutikarros@gmail.com

ENCADRÉ RELATIF À LA GARANTIE LÉGALE DES CONTENUS NUMÉRIQUES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 242-18-1 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie en outre de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 20 – GARANTIES COMMERCIALES ET SERVICE APRÈS-VENTE

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée sauf lorsqu’elle est expressément indiquée sur la fiche produit, le devis ou un document remis au client.

L’absence de garantie commerciale supplémentaire ne limite pas les garanties légales de conformité et des vices cachés.

Toute demande relative à un défaut, une réparation, un remplacement ou une non-conformité doit être adressée à boutikarros@gmail.com en indiquant le numéro de commande et en joignant, lorsque cela est utile, des photographies.

ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Le vendeur est responsable du respect de ses obligations légales et contractuelles.

Il ne peut toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement :

– d’une mauvaise utilisation du produit contraire à sa destination ou aux instructions fournies ;

– d’une modification réalisée par le client ou par un tiers après la livraison ;

– d’une usure normale ;

– d’un entretien manifestement inadapté ;

– ou d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni les garanties légales.

ARTICLE 22 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations, modèles, photographies, textes, illustrations, fichiers numériques et autres contenus proposés sur le Site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

L’achat d’un produit ne transfère pas les droits de reproduction ou d’exploitation commerciale attachés à sa création, sauf autorisation écrite ou licence expressément fournie.

Le client transmettant un logo, un dessin, une photographie ou tout autre fichier pour une personnalisation garantit qu’il dispose des droits nécessaires à son utilisation.

ARTICLE 23 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au service après-vente sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site.

Le client peut exercer ses droits en écrivant à boutikarros@gmail.com.

ARTICLE 24 – PREUVE ET CONSERVATION DU CONTRAT

Les commandes, confirmations, factures et échanges électroniques sont conservés dans des conditions permettant d’assurer leur intégrité et leur traçabilité.

Pour tout contrat conclu électroniquement portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le vendeur conserve le contrat pendant dix ans et en garantit l’accès au client qui en fait la demande.

Le client peut demander une copie en écrivant à boutikarros@gmail.com et en indiquant les informations permettant d’identifier sa commande.

Ces enregistrements peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi, sans priver le client des autres moyens de preuve qui lui sont reconnus.

ARTICLE 25 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation doit d’abord être adressée à :

Seb Créations Bois – Sébastien Foucher
48 Avenue de Gascogne
32730 Villecomtal-sur-Arros
France

Adresse électronique : boutikarros@gmail.com
Téléphone : 06 87 94 53 48

Le vendeur s’efforce de rechercher une solution amiable.

Si la réclamation écrite n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, sous réserve de respecter les conditions de recevabilité de la médiation.

À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION :

Nom du médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR CONVENTIONNÉ]
Adresse : [ADRESSE DU MÉDIATEUR]
Site internet : [SITE DU MÉDIATEUR]

Le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite au vendeur avant de saisir le médiateur.

ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Cette disposition ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable à son lieu de résidence.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord, le consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes selon les règles du Code de procédure civile, notamment celle de son domicile lorsque la loi le permet.

ARTICLE 27 – CLIENTS PROFESSIONNELS

Lorsqu’une commande est passée pour les besoins d’une activité professionnelle, les éventuelles conditions particulières figurant dans le devis ou le bon de commande prévalent.

Sauf disposition légale contraire, le droit de rétractation réservé aux consommateurs n’est pas applicable aux commandes professionnelles.

Une facture professionnelle non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :

– l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal ;

– une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;

– ainsi qu’une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent 40 euros.

Les dispositions protectrices du Code de la consommation restent applicables lorsqu’elles sont légalement étendues à un professionnel ou à un non-professionnel remplissant les conditions prévues par la loi.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :

Seb Créations Bois – Sébastien Foucher
48 Avenue de Gascogne
32730 Villecomtal-sur-Arros
France
Adresse électronique : boutikarros@gmail.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de services ci-dessous :

Produit ou service concerné :

Numéro de commande :

Commandé le () / reçu le () :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Adresse électronique utilisée pour la commande :

Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.